Carte Jeunes Wallonie Bruxelles

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Centres d'intérêt
Musées / Expos			Théâtres / Centres culturels
Cinéma			Concerts / Festivals
Autres évènements culturels			Livres
Magazines / Journaux			CDs / DVDs
Sport			Sorties
Internet / Téléphonie			Transport (bus, train, location de voitures, ...)
Voyage			Hébergement
Activités ludiques (Parcs d'attraction, aventure, ...)			Shopping (mode, cosmétiques, papeterie, alimentation,...)
Informatique / Electronique			Formation (cours, langues...)
Acceptation des conditions
CONDITIONS GENERALES CARTE JEUNES EUROPEENNE
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DROIT DE RENONCIATION

Conformément aux articles 79 et suivants de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur, l’ASBL Carte Jeunes Wallonie-Bruxelles vous informe que 

« Le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l'achat ».


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ASSURANCE ASSISTANCE EXCLUE

Les Utilisateurs de la Carte Jeunes Européenne « Les jeunes ont leur(s) mot(s) à dire » en partenariat avec la Ligue des Familles ne bénéficient pas de l’Assurance Assistance prévue à l’article 7.

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PRÉAMBULE

L’ASBL Carte Jeunes Wallonie-Bruxelles (en abrégé CJWB) propose aux personnes âgées de moins de 26 ans résidant en Belgique la « Carte Jeunes Européenne », reconnaissable aux logos, et commercialisée dans une quarantaine de pays par les membres de l’EYCA (European Youth Card Association) dont CJWB fait partie. 

La Carte Jeunes Européenne en cours de validité permet aux personnes qui en sont les titulaires légitimes de profiter de différents services et notamment : 

- de bénéficier d’avantages et/ou de réductions sur les services, produits ou événements proposés par des partenaires ayant conclu une convention de collaboration avec l’organisme auprès duquel ils l’ont acquise.
- de bénéficier des avantages et/ou des réductions sur les services, produits ou événements proposés par des partenaires ayant conclu une convention de collaboration en ce sens avec tous les organismes affiliés à l’EYCA.
- de bénéficier d’une assurance assistance (à l’exclusion des Utilisateurs de la Carte Jeunes Européenne « Les jeunes ont leur(s) mot(s) à dire »).

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DES PARTIES

1.1. CJWB : L’association sans but lucratif de droit belge Carte Jeunes Wallonie-Bruxelles dont le siège social est établi à 4000 Liège (Belgique), Rue César Franck 26 et dont le numéro d’entreprise à la Banque Carrefour des Entreprises est le 0811.589.991 (TVA 0811589991/RPM Liège). 

1.2. L’Utilisateur : la personne physique de moins de 26 ans au moment de la conclusion du Contrat souhaitant, après  avoir communiqué toutes les informations nécessaires à CJWB dans les champs réservés à cet effet et après avoir pris connaissance des présentes conditions générales, bénéficier des avantages liés à la Carte Jeunes.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

- Carte Jeunes:La carte appartenant à CJWB qui est remise à l’Utilisateur en contrepartie du paiement de la cotisation et permettant à l’Utilisateur de bénéficier de différents services et avantages et sur laquelle est repris le logo de l’EYCA et qui mentionne le nom, prénom et date de naissance de l’Utilisateur ainsi que la date de validité de la Carte.
		
- Contrat:L’instrument juridique régissant les relations directes entre l’Utilisateur et CJWB et composé : i) des informations communiquées par l’Utilisateur lors du processus de conclusion du contrat, ii) du Disclaimer et iii) des présentes conditions générales. 

- Disclaimer:L’instrument juridique régissant tant les conditions d’utilisation du site internet de CJWB (http://www.cartejeunes.be/disclaimer) que la politique de confidentialité pratiquée par CJWB


ARTICLE 3 – INFORMATIONS

3.1. CJWB met, spécialement via son site internet www.cartejeunes.be, à la disposition de l’Utilisateur toute l’information nécessaire et utile – notamment celle relative aux services offerts et aux conditions d’utilisation de la Carte Jeunes – permettant à l’Utilisateur d’apprécier quels sont ses droits et obligations et de donner un consentement pleinement éclairé.

3.2. L’Utilisateur est tenu de communiquer à CJWB toutes les informations que celle-ci estime nécessaires pour assurer le traitement rapide et correct de la demande d’activation du Contrat. A cet effet, CJWB indiquera les champs devant obligatoirement être remplis pour que l’activation du Contrat puisse avoir lieu. CJWB se réserve le droit d’exiger des informations complémentaires à tout moment et de ne pas accepter les demandes d’activation si des informations sont manquantes. L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la précision des informations qu’il fournit. L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement CJWB, par courrier électronique à l’adresse info@cartejeunes.be, de tout changement intervenu dans les informations fournies (adresse, …).

ARTICLE 4 – PROCESSUS D’ACTIVATION, DE CONCLUSION, D’ARCHIVAGE ET DE MISE À DISPOSITION DU CONTRAT 

4.1. L’Utilisateur qui entend conclure avec CJWB un Contrat introduit personnellement une demande électronique d’activation en se rendant soit directement sur le site internet de CJWB (www.cartejeunes.be), soit auprès d’un point de vente agréé par CJWB dont la liste est disponible sur le site internet de CJWB, soit sur le site internet d’un point de vente agréé par CJWB qui dispose d’un accord particulier avec CJWB.  

4.2. Après avoir complété tous les champs du formulaire et avoir vérifié et confirmé ses données et sa volonté de conclure le Contrat en cochant la case prévue à cet effet dans l’écran récapitulatif, l’Utilisateur recevra par courrier électronique la validation de la commande et un mot de passe qui lui est strictement personnel et confidentiel qui, utilisé en combinaison avec son pseudo, lui donnera accès à ses informations personnelles sur le site internet de CJWB. Le mot de passe  peut être modifié par l’Utilisateur. L’Utilisateur s’interdit de permettre à un tiers d’utiliser, directement ou indirectement, son mot de passe. L’Utilisateur est tenu d’informer immédiatement CJWB de toute utilisation connue ou suspectée de son mot de passe ou de son pseudo quelle qu’en soit la raison (perte, vol, divulgation non autorisée, fraude informatique, etc.).  

4.3. L’Utilisateur, pour finaliser le processus d’activation du Contrat, devra verser, suivant l’un des modes de paiement mis à sa disposition par CJWB, la cotisation lui permettant de recevoir la Carte Jeunes et de bénéficier des services et avantages qui y sont liés. Dans le cadre d’accords particuliers avec CJWB, des partenaires points de ventes prennent en charge le paiement de la cotisation en place de l’Utilisateur sans que CJWB n’intervienne de quelque manière que ce soit dans les critères imposés par ses partenaires. La remise de la Carte Jeunes et l’activation des services et avantages sont suspendus jusqu’au complet paiement de la cotisation. L’Utilisateur recevra, par courrier électronique, la confirmation que le paiement a été effectué et qu’il recevra, dans les 10 jours ouvrables, la Carte Jeunes à l’adresse indiquée par lui.

4.4. L’Utilisateur reconnaît avoir conclu électroniquement le Contrat et l’avoir pleinement et intégralement accepté au moment où il confirme l’écran récapitulatif matérialisant l’accord des volontés. CJWB enverra, avec diligence et célérité, un exemplaire du Contrat à l’Utilisateur à son adresse électronique. 

4.5. En confirmant l’écran récapitulatif, l’Utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance des termes du Contrat, et notamment ceux déposés dans les présentes conditions générales, les avoir bien compris et en accepter pleinement les effets. L’Utilisateur reconnaît également avoir pu sauvegarder ou imprimer les termes du Contrat.

4.6. Le Contrat est archivé par CJWB et est accessible à l’Utilisateur sur simple demande faite à CJWB qui, après procédure de vérification, y répondra avec diligence sans pour autant être tenue à un quelconque délai. 

ARTICLE 5 – REMISE ET CONDITIONS D’UTILISATION DE LA CARTE JEUNES 

5.1. Dans les 10 jours ouvrables de la réception du paiement de la cotisation, CJWB, suivant l’option retenue par l’Utilisateur lors du processus d’activation du Contrat, enverra à l’Utilisateur la Carte Jeunes par la poste à l’adresse indiqué à cet effet ou la mettra à sa disposition dans l’un des points de vente agréés par CJWB choisi par l’Utilisateur. De façon générale,  la Carte Jeunes sera réputée effectuée  dans les 5 jours ouvrables à compter de la date à laquelle la Carte Jeunes a été remise au prestataire chargé d’en assurer la livraison.  

5.2. Toute réclamation du chef de non-conformité devra être adressée à CJWB à l’adresse suivante:

    CJWB Asbl
    Service Réclamation
    Rue César Franck 26
    4000 – Liège

5.3. Dès réception de la Carte Jeunes, l’Utilisateur s’engage à y apposer sa photographie d’identité sans laquelle la Carte Jeunes ne peut donner droit aux avantages qui y sont liés.  

5.4. La Carte Jeunes est personnelle et intransmissible. L’Utilisateur s’engage à la conserver soigneusement et ne jamais adopter, directement ou indirectement, un comportement permettant à un ou plusieurs tiers d’en faire un usage indu ou illicite. L’Utilisateur s’engage à utiliser la Carte Jeunes en bon de père de famille.    

5.5. La Carte Jeunes est valable jusqu’à la date qui y est indiquée. Elle est émise et remise moyennant le paiement d’une cotisation annuelle dont le montant et les modalités de paiement sont communiqués par CJWB à l’Utilisateur lors du processus d’activation du Contrat.  

ARTICLE 6 – SERVICES OFFERTS PAR CJWB

6.1. L’Utilisateur légitime peut, sur présentation de sa Carte Jeunes en cours de validité et sur laquelle est apposée sa photographie d’identité, bénéficier des services suivants :
- avantages et/ou de réductions sur les services, produits ou événements proposés par des partenaires ayant conclu une convention de collaboration à cet effet ;
- avantages et/ou des réductions sur les services, produits ou événements proposés par des partenaires ayant conclu une convention de collaboration en ce sens avec tous les organismes affiliés à l’EYCA;
- assurance assistance (à l’exclusion des Utilisateurs de la Carte Jeunes Européenne « Les jeunes ont leur(s) mot(s) à dire »).

6.2. CJWB s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à mettre à disposition de l’Utilisateur un réseau de partenaires lui permettant de bénéficier des services liés à la Carte Jeunes et à développer ce réseau de partenaires sans que cette obligation ne puisse cependant générer un quelconque droit dans le chef de l’Utilisateur à réclamer un nombre minimum d’avantages et/ou réduction. 

6.3. CJWB s’engage à mettre à jour sur son site internet les informations relatives aux partenaires auprès desquelles la Carte Jeunes peut être utilisée.

6.4. Les avantages et/ou réductions ne sont accessibles que moyennant présentation de la Carte Jeunes en cours de validité et sur laquelle est apposée une photographie d’identité de l’Utilisateur légitime auprès des prestataires partenaires de CJWB qui sont identifiés sur le site CJWB et/ou qui ont apposé un autocollant identifiant le logo de l’EYCA. Les avantages et/ou réductions hors Belgique sont également accessibles aux mêmes conditions.

ARTICLE 7 – ASSURANCE ASSISTANCE

A l’exclusion des Utilisateurs de la Carte Jeunes Européenne « Les jeunes ont leur(s) mot(s) à dire », l’Utilisateur qui dispose d’une Carte Jeunes en cours de validité bénéficie d’une couverture d’assurance assistance aux personnes souscrite par CJWB auprès d’un assureur de premier ordre. Les conditions et limites de cette couverture d’assurance peuvent être consultées en se rendant sur le site internet de CJWB, logo « Ethias assistance ». Outre ce canal d’information, l’Utilisateur a le droit d’obtenir, sur simple demande écrite, de CJWB ou de l’assureur la communication des conditions et limites de la couverture d’assurance.
Les Utilisateurs de la Carte Jeunes Européenne « Les jeunes ont leur(s) mot(s) à dire » ne sont bénéficiaires d’aucune couverture d’assurance assistance. 

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR 

Sans préjudice des obligations découlant directement ou indirectement du Contrat, des normes légales et réglementaires, l’Utilisateur est plus spécialement :
- seul responsable de l’utilisation de la Carte Jeunes dont il est le porteur, de son pseudo, de son mot de passe et de ses informations personnelles ;
- tenu de ne prétendre à l’avantage et/ou réduction que moyennant la présentation de la Carte Jeunes en cours de la validité et complétée de sa photographie d’identité auprès du partenaire identifié sur le site de CJWB ou ayant apposé le logo de l’EYCA ;
- tenu de n’utiliser qu’une Carte Jeunes qui répond aux conditions d’utilisation et de validité.

ARTICLE 9 – INFORMATION PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE, PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1. L’Utilisateur peut consentir, de manière spécifique, libre et informé à recevoir de l’information par courrier électronique relativement aux produits et services développés ou promus par CJWB ou par un partenaire identifié sur son site internet ou ayant apposé le logo de l’EYCA.

9.2. L’Utilisateur peut, en accédant à son profil sur le site internet de CJWB par le biais de son pseudo et de son mot de passe, à tout moment sans frais ni indication de motifs, notifier à CJWB sa volonté de ne plus recevoir, à l’avenir, de l’information par retour de courrier électronique. En telle occurrence, CJWB est tenue de :
- délivrer, dans un délai raisonnable, à cet Utilisateur un accusé de réception par courrier électronique confirmant l’enregistrement de sa demande ;
- prendre, dans un délai raisonnable, les mesures nécessaires pour respecter la volonté de l’Utilisateur ;
- tenir à jour des listes reprenant les personnes ayant notifié leur volonté de ne plus recevoir, de la part de CJWB, des messages.

9.3. CJWB, en sa qualité de responsable du traitement, traite les données à caractère personnel qui lui sont fournies par l’Utilisateur exclusivement aux fins de l’exécution du Contrat.

9.4. Dans ce cadre, CJWB traite les données à caractère personnel – sans que cette liste ci-dessous ne soit exhaustive – dans le but de :
- tenir à jour les informations relatives aux Utilisateurs et les informer des produits et services développés ou promus par CJWB ;
- tenir à jour la liste des Utilisateurs ayant cessé toute relation contractuelle ou ayant notifié leur volonté de ne plus recevoir de la publicité par courrier électronique ;
- détecter toute fraude ou usage illicite, abusif ou fautif du Service ou des moyens mis à disposition de l’Utilisateur ;
- effectuer des études de marché, de marketing ou mener des campagnes de promotion.

9.4. Les données à caractère personnel transmises à CJWB par l’Utilisateur ne seront, sauf dérogation expresse établie de commun accord entre les Parties, transmises à des tiers. 

9.5. Dans les limites des dispositions légales applicables, l’Utilisateur qui justifie de son identité peut obtenir la communication ou demander la rectification des données à caractère personnel le concernant et traitées par CJWB en adressant un courrier signé et daté à CJWB. L’Utilisateur peut également s’opposer, à tout moment et sans frais, en s’adressant à CJWB par courrier signé et daté, à l’utilisation de ses données à caractère personnel et de ses données de communication à des fins de marketing direct.  

9.6. Carte Jeunes Européenne, Carte Jeunes Wallonie-Bruxelles, CJWB, EYCA ainsi que les autres noms commerciaux ou marques indiqués le site internet de CJWB ou apparenté sont la propriété de CJWB ou de tiers dont CJWB a obtenu, s’il échet, une autorisation d’exploitation. Sauf indication contraire, toutes les marques qui apparaissent sur son site internet sont des marques déposées de CJWB. Aucune autorisation d'exploitation de la propriété intellectuelle de CJWB ni de celle de tiers n'est accordée sur son site internet à l’Utilisateur.

9.7. Les informations et le matériel repris, notamment, sur le site internet de CJWB (par exemples : les textes, images, graphiques, fichiers sonores, fichiers d'animation, fichiers vidéo et leurs arrangements) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui appartiennent à ou auxquels peuvent prétendre CJWB ou des tiers. Ces informations et ce matériel ne peuvent être reproduits et imprimés à des fins d'utilisation commerciale ou de distribution, ni modifiés et replacés sur d'autres sites web.

9.8. Les noms commerciaux, marques et graphismes de CJWB ne peuvent être utilisés en conjonction avec un produit ou service n'appartenant pas à CJWB, ni de toute autre manière susceptible de confondre les Utilisateurs ou de dénigrer ou discréditer CJWB.  

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE ET CONTRACTUELLE DE CJWB

10.1. La responsabilité contractuelle et extracontractuelle de CJWB ne pourra être engagée que pour autant que l’Utilisateur démontre que la faute qu’il impute à CJWB ou à un de ses préposés est constitutive d’un dol ou d’une faute lourde.

10.2. CJWB ne peut être tenue pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations  lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit. Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les événements suivants : 1) la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique de CJWB ou de sa base de données lorsque l’un ou l’autre de ces événements ne peut raisonnablement pas être directement imputé à CJWB et qu’il n’est pas démontré que CJWB a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l’un ou l’autre de ces événements, 2) les tremblements de terre, 3) les incendies, 4) les inondations, 5) les épidémies, 6) les actes de guerre ou de terrorisme, 7 les grèves, déclarées ou non, 8) les lock-out, 9) les blocus, 10) les insurrections, émeute ou 11) toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de CJWB. 

10.3. Dans l’hypothèse où la responsabilité extracontractuelle ou contractuelle de CJWB est engagée, le montant de dommages et intérêts auquel elle pourrait être condamnée ne pourra être supérieur à deux fois le montant de la cotisation versée par l’Utilisateur pour l’émission et la remise de la Carte Jeunes.

10.4. CJWB ne peut être tenue, d’une quelconque manière, pour responsable de la qualité et de l’effectivité des services et autres produits proposés à l’Utilisateur par les partenaires listés sur son site internet ou ayant apposé le logo de l’EYCA.

ARTICLE 11 – CESSION ET MODIFICATION DU CONTRAT 

11.1. CJWB est en droit de céder intégralement ou partiellement à un tiers ses droits et obligations nés du Contrat et les informations y afférentes, sans le consentement de l’Utilisateur et sans que celui-ci ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement du fait de cette cession. Toutefois, la cession ne peut porter préjudice aux garanties fournies à l’Utilisateur. 

11.2. Toute modification du Contrat est soumise à l’accord des Parties. A cette fin, les modifications proposées par CJWB seront communiquées à l’Utilisateur au moins un (1) mois avant la mise en application des modifications concernées par courrier électronique adressé à l’Utilisateur ou par tout autre moyen d’effet équivalent. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les modifications proposées, il dispose d’un délai d’un (1) mois pour mettre fin, sans frais, à l’utilisation de la Carte Jeunes. Dans ce cas, l’Utilisateur peut prétendre au remboursement de la cotisation annuelle au prorata de la période restant à courir. Le remboursement est conditionné à la restitution préalable de la Carte Jeunes. Le défaut d’usage par l’Utilisateur dans le mois de la communication de son droit de mettre fin au Contrat vaudra adhésion tacite de l’Utilisateur aux dites modifications.  

ARTICLE 12 – TERMINAISON DU CONTRAT

12.1. CJWB est en droit de résilier immédiatement le Contrat, sans préavis ni indemnité, par l’envoi d’un courrier électronique, si elle devait constater que l’Utilisateur lui a fourni des informations erronées, fausses ou incomplètes lors de l’introduction de sa demande ou que l’Utilisateur a omis de l’informer de modifications survenues postérieurement à la conclusion du Contrat.

12.2. CJWB est en droit de résilier immédiatement le Contrat, sans préavis ni indemnité, par l’envoi d’un courrier électronique, si elle devait constater que les services qu’elle offre ou les moyens mis à disposition de l’Utilisateur sont détournés par lui de leur finalité, sont utilisés à des fins contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à une disposition légale ou réglementaire. CJWB est en droit de résilier immédiatement le Contrat, sans préavis ni indemnité, par l’envoi d’un courrier électronique, si elle devait constater que l’Utilisateur ne respecte pas l’une de ses obligations découlant du Contrat ou d’une disposition légale ou réglementaire.

ARTICLE 13 – DURÉE

13.1. Le Contrat est conclu pour une période d’un an venant à échéance à l’expiration de la date de validité mentionnée sur la Carte Jeunes. 

13.2. Le Contrat peut être reconduit moyennant le respect d’une procédure  particulière transmise par CJWB via courrier électronique.  Lors de cette procédure de renouvellement, soumise à un contrôle préalable de CJWB, il sera demandé à l’Utilisateur de mettre à jour les données personnelles le concernant.

ARTICLE 14 – FIN DU CONTRAT : RETRAIT OU RESTITUTION DE LA CARTE JEUNES

La Carte Jeunes reste la propriété de CJWB. Dès que le Contrat se termine, quel qu’en soit le motif, l’Utilisateur est tenu de restituer sans délai la Carte Jeunes à CJWB après l’avoir coupée en deux. Cette remise s’effectue soit par courrier ordinaire adressé à CJWB, soit par remise à un point de vente agréé.  

ARTICLE 15 – NULLITÉ 

Au cas où une des clauses du Contrat deviendrait nulle, non valable ou non exécutoire, ceci n’entraînera pas la nullité, l’invalidité ou l’inexécutabilité des autres clauses et du Contrat sauf si le Contrat ne peut exister sans la clause concernée.  

ARTICLE 16 – NON-RENONCIATION 

Le fait que CJWB omette, à un moment donné, d’exiger la stricte application des dispositions du Contrat, ne peut être considéré comme une renonciation aux droits dont elle dispose en vertu du Contrat et n’empêchera pas CJWB d’exiger par la suite la stricte observation des dispositions contractuelles.

ARTICLE 17 – RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

En cas de difficultés liées à l’exécution du Contrat, l’Utilisateur s’adresse à CJWB par pli simple à son siège social ou par courrier électronique à info@cartejeunes.be. Les Parties s’efforceront de rechercher une solution amiable et équitable pour chacune d’elles. 

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

18.1. Le droit belge régit toutes les dispositions du Contrat ainsi que tout litige qui pourrait en découler.

18.2. Tout litige relatif à la négociation, la formation, l’interprétation, l’exécution, la dissolution du Contrat, de ses suites et conséquences, sera, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive, sous réserve des cas où les tribunaux compétents sont désignés par des dispositions légales impératives, des juridictions de Liège (Belgique).
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